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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque la conciliation n’a pas conduit à une entente, le client peut demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire du comité sa demande écrite dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation prévu à l’article 8, sous peine de déchéance.
D. 1348-2002, a. 11.
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